I. Présentation de la Licence d’Utilisateur Final « OEM/FEO »
II. Contrat de Licence d’Utilisateur Final « OEM/FEO » (Original Equipment Manufacturer / Font Embedding Only)
Article I.
Préambule : dispositions communes à tous les Contrats de Licence d’Utilisateur Final conclus avec COLORTYPE SARL
Section I.01 Dispositions générales
Le présent Contrat régit l’utilisation des polices de caractères fournies par ColortypeSARL, opérant sous le nom commercial Babelfont, dont le siège social est situé au 43 rue du Moulin Vert, 75014 Paris (« Vendeur »).
Ce contrat vaut pour l’ensemble des fontes numériques telles que présentées sur le site babelfont.com. Aucune de ces polices n’est vendue, elles sont concédées sous licence en tant qu’utilisateur final.
L’achat et l’utilisation par l’acheteur de la Licence (« ci-après Utilisateur Final »), des polices de caractères sont soumis aux termes et conditions de la présente.
En payant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les fontes numériques régies par la présente, l’Utilisateur Final confirme avoir lu et accepter les termes du présent contrat.
Section I.02 Droits réservés par le vendeur des Licences
Les polices fournies sont protégées par le droit d’auteur. Colortype SARL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les polices, y compris les droits d’auteur et les droits de marque. Cette Licence accorde uniquement des droits d’utilisation limités ; aucun droit de propriété permanent n’est transféré à l’acheteur. Toute utilisation non autorisée ou enfreignant ces droits est interdite et engage la responsabilité contractuelle de l’acheteur, qui indemnisera Colortype SARL pour toute violation.
Cette licence est non exclusive, non transférable, sans limitation géographique, et valable pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions contractuelles.
Article II.
Droits accordés à l’utilisateur final de la licence « OEM/FEO »
Section II.01 Usages autorisés sous licence OEM/FEO
La Licence OEM / FEO permet à l’Utilisateur Final les usages suivants
a. D’intégrer une police dans un produit final distribué à grande échelle, tel que :
• un système embarqué (automobile, borne interactive, électroménager connecté, etc.)
• un logiciel ou système d’exploitation préinstallé (ordinateur, tablette, console de jeu)
• une application propriétaire installée sur un appareil physique distribué
b. D’inclure la police dans un firmware ou un système d’exploitation embarqué, à condition que :
• la police ne soit utilisable que dans ce contexte fermé,
• et qu’elle ne soit pas accessible, ni modifiable, ni exportable par les utilisateurs finaux.
c. De distribuer la police uniquement comme composant intégré dans le produit final. Cette licence autorise également la fabrication de copies du produit pour distribution mondiale, sans limitation de durée ni de territoire, dans les limites quantitatives définies par le contrat.
Section II.02 Restrictions d’usage sous licence OEM/FEO
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sous la licence « OEM/FEO », l’utilisateur Final, n’est pas autorisé à :
a. Réutiliser la police dans d’autres contextes que celui spécifiquement défini dans la licence :
• Il est interdit à l’acheteur de la licence OEM/FEO d’utiliser la police achetée en branding, communication corporate, supports imprimés, vidéos, sites web ou applications non embarquées.
• Il est également interdit d’en fait installation sur des postes de travail tiers.
b. La licence couvre uniquement les styles explicitement fournis dans votre achat. Toute variante (Italic, Bold, Condensed…) nécessite une licence complémentaire.
c. Utiliser la police sur un autre système d’exploitation ou un autre produit que celui explicitement mentionné dans la facture ou le contrat de licence.
d. Distribution et transfert non autorisés : Il est interdit de redistribuer, revendre, céder ou transférer la police à des tiers, que ce soit gratuitement ou moyennant paiement, en dehors de son intégration dans dans le produit final pour lequel elle a été acheté. Elle ne peut être rendue accessible séparément par les utilisateurs du produit.
e. Utilisations dans d’autres environnements : Il est interdit d’utiliser la police dans des environnements non couverts par cette licence, comme par exemple (et sans exhaustivité) :
• Sites web ou interfaces web dynamiques,
• Contenus vidéo ou motion design,
• Produits physiques ou logiciels installés sur des serveurs,
• Plateformes SaaS ou outils en ligne.
f. Modification et dérivés non autorisés : Il est interdit de modifier, décompiler ou désassembler la police pour créer des versions de police nouvelles, sauf autorisation écrite de Colortype SARL.
g. La licence couvre uniquement les styles explicitement fournis dans votre achat. Toute variante (Italic, Bold, Condensed…) nécessite une licence complémentaire.
Section II.03 Clause d’interprétation sur les points de vigilance
Il convient d’apporter les précisions suivantes quant à l’interprétation des clauses du présent contrat :
a. Durée du contrat de licence : Cette licence EOM/FEO est accordée sans limitation de durée, tant que les termes de la licence sont respectés.
b. Obligation de sécurisation et de protection des fichiers : la police doit être intégrée dans l’appareil, le support ou le dispositif dédié, de manière sécurisée, empêchant toute extraction, copie ou réutilisation indépendante par l’utilisateur final. L’acheteur doit mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à la police (dans le système embarqué, les fichiers d’installation ou les sauvegardes).
c. Licence sur mesure : La Licence OEM / FEO est accordée sur devis et contrat personnalisé, en fonction du volume de production, du type de produit, et des plateformes concernées.
d. Responsabilité étendue aux prestataires : tout développeur ou designer externe travaillant sur le projet doit supprimer les fichiers de police à la fin de la mission. Ils ne peuvent en aucun cas utiliser la police sur d’autres projets ou clients.
e. Portée nominale de la licence : Le nombre d’exemplaires, de dispositifs ou d’unités couvertes par la licence est limité à celui précisé dans le contrat ou sur la facture.
f. Contact en cas de doute : pour toute utilisation hybride (ex. : app connectée à un serveur, plateforme de personnalisation), l’Utilisateur Final est invité à consulter Babelfont pour évaluer la licence adéquate.
Article III.
Responsabilité de l’utilisateur final :
L’utilisateur final s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la police numérique (ou à toute copie de ladite police) livrée avec la licence d’utilisateur final.
Il s’engage à informer ses employés ou toute personne ayant accès à la fonte numérique afin qu’ils respectent strictement les termes et conditions décrits dans le présent contrat de licence d’utilisateur final. La violation de l’une des conditions ici énoncées ouvre à l’auteur motif de résiliation.
Article IV.
Résiliation
Cette Licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Colortype SARL se réserve le droit d’émettre un avis de résiliation, en cas de non-respect des conditions. La résiliation sera effective 30 jours après l’émission de cet avis.
Dans ce cas, l’utilisateur final devra retourner les fontes numériques, ses composants et les données numériques à Colortype SARL, et détruire toutes les copies qu’il détient dans les sept jours à compter de la date de résiliation, interdisant ainsi toute utilisation ultérieure. À la demande de Colortype SARL, l’utilisateur final devra fournir une confirmation écrite que cette destruction a bien eu lieu.
Malgré la résiliation de cette licence, Colortype SARL se réserve le droit explicite de faire valoir toute autre réclamation (notamment information, réparation des dommages, etc.).
En cas de résiliation, l’utilisateur final doit supprimer définitivement toutes les copies des polices et fournir une attestation écrite confirmant cette suppression.
Article V.
Absence de garantie par l’auteur
Le produit est fourni « tel quel ». Colortype SARL ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.
Le risque entier quant à la qualité et la performance de la police numérique repose sur l’Utilisateur Final. Colortype SARL ne garantit pas que les fonctions contenues dans la police numérique répondront aux besoins de l’Utilisateur Final ou qu’elles sont exemptes d’erreurs. Toute obligation de garantie implicite créée par la loi n’est valable que pour une période de trente jours (cf. clause 8 sur les retours et échanges). L’utilisateur final accepte qu’il n’y ait aucune garantie d’aucune autre sorte après la période susmentionnée.
Article VI.
Retours et échanges
Les polices peuvent être retournées ou échangées uniquement si elles sont défectueuses et accompagnées d’un reçu de vente valide dans trente (30) jours suivant l’achat.
Article VII.
Droit applicable
Cette Licence est régie par les lois françaises. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Paris.
Article VIII.
Accord complet
Cette Licence et la facture associée constituent l’accord complet entre Colortype SARL et l’Utilisateur Final pour l’utilisation des polices.
Article IX.
Autres Licences disponibles :
Pour tout usage non couvert par la présente licence, d’autres licences sont disponibles afin de répondre à vos besoins spécifiques. Ci-dessous la présentation des licences disponibles. Vous pouvez également nous contacter pour être accompagné dans votre choix. (contact@babelfont.com)
Section IX.01 Licences par usage
Ces licences permettent d’acquérir les droits d’utilisation de la police en fonction du support ou du canal de diffusion. Elles sont idéales si vous avez un besoin spécifique, limité à un ou plusieurs usages identifiés.
a. Licence PRINT
Utilisez la police pour tous vos supports imprimés (affiches, brochures, packaging…). Installation autorisée sur un nombre de postes de travail donné.
b. Licence WEB
Intégrez la police sur vos sites internet.
c. Licence SERVEUR
Hébergez la police sur un serveur pour générer dynamiquement des contenus via des plateformes en ligne, applications SaaS, ou interfaces à utilisateurs multiples.
d. Licence APP / EBOOK
Intégrez la police dans une application mobile, un livre numérique ou un contenu interactif distribué sur les stores ou les plateformes de lecture.
e. Licence VIDÉO / BROADCAST / PUBLICITÉ
Utilisez la police dans des contenus audiovisuels diffusés sur internet, en télévision ou en cinéma, ainsi que dans des campagnes publicitaires impliquant un achat d’espace média.
f. Licence OEM / FEO
Intégrez la police dans un produit distribué à grande échelle (appareils électroniques, logiciels, jeux vidéo, automobiles…). Cette licence est nécessaire pour toute distribution embarquée.
g. Licence ÉDUCATION
Destinée aux étudiants, enseignants et institutions pédagogiques. Elle autorise un usage non commercial exclusivement dans un cadre éducatif.
Section IX.02 Licences par marque
Ces licences offrent une couverture plus large, pensée pour les entreprises souhaitant intégrer la police au cœur de leur identité visuelle. Le prix dépend du périmètre de la marque concernée.
a. Licence BRANDING MONOMARQUE
Couvre tous les usages (sauf OEM-FEO) pour une seule marque commerciale, ou une gamme de produits cohérente. Idéale pour les identités visuelles dédiées à une marque unique. Pas de limite de durée ni de territoire.
b. Licence BRANDING GLOBALE
Offre une utilisation illimitée de la police dans l’ensemble de l’écosystème de la marque (y compris filiales, campagnes transverses, communication corporate…). Couvre tous les usages sans aucune restriction.
Pour plus d’informations et pour obtenir une licence correspondant à vos besoins spécifiques, veuillez contacter Colortype/Babelfont à contact@babelfont.com.