I. Présentation de la Licence d’Utilisateur Final « Branding Monomarque »
II. Contrat de Licence d’Utilisateur Final « Branding Monomarque »
Article I.
Préambule : dispositions communes à tous les Contrats de Licence d’Utilisateur Final conclus avec COLORTYPE SARL
Section I.01 Dispositions générales
Le présent Contrat régit l’utilisation des polices de caractères fournies par ColortypeSARL, opérant sous le nom commercial Babelfont, dont le siège social est situé au 43 rue du Moulin Vert, 75014 Paris (« Vendeur »).
Ce contrat vaut pour l’ensemble des fontes numériques telles que présentées sur le site babelfont.com. Aucune de ces polices n’est vendue, elles sont concédées sous licence en tant qu’utilisateur final.
L’achat et l’utilisation par l’acheteur de la Licence (« ci-après Utilisateur Final »), des polices de caractères sont soumis aux termes et conditions de la présente.
En payant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les fontes numériques régies par la présente, l’Utilisateur Final confirme avoir lu et accepter les termes du présent contrat.
Section I.02 Droits réservés par le vendeur des Licences
Les polices fournies sont protégées par le droit d’auteur. Colortype SARL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les polices, y compris les droits d’auteur et les droits de marque. Cette Licence accorde uniquement des droits d’utilisation limités ; aucun droit de propriété permanent n’est transféré à l’acheteur. Toute utilisation non autorisée ou enfreignant ces droits est interdite et engage la responsabilité contractuelle de l’acheteur, qui indemnisera Colortype SARL pour toute violation.
Cette licence est non exclusive, non transférable, sans limitation géographique, et valable pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions contractuelles.
Article II.
Droits accordés à l’utilisateur final de la licence « BrandingMonomarque »
Section II.01
Usages autorisés sous Licence Branding Monomarque
La Licence Branding Monomarque autorise l’utilisation d’une police pour l’ensemble des supports de communication commerciale d’une seule marque (produit, gamme ou service identifié), à savoir :
a. Communication de marque : site internet, réseaux sociaux, emailing, publicité digitale, print, motion design, packaging, signalétique.
b. Publicité : campagnes online et offline, films publicitaires, affichage (DOOH, TV, cinéma…).
c. Identité visuelle : logo, charte graphique, habillage de marque.
d. Partage sécurisé avec les prestataires (agence, freelance, imprimeur, développeur…) intervenant sur la marque licenciée, sous réserve que ces prestataires agissent pour le compte exclusif de l’Utilisateur Final.
e. Licence perpétuelle, monomarque, sans limite de territoire ou de durée.
Section II.02
Restrictions d’utilisation sous licence Branding / Monomarque
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sous la licence « Branding Monomarque », l’utilisateur Final, n’est pas autorisé à :
a. Distribution et transfert non autorisés : Il est interdit de redistribuer, revendre, céder ou transférer la police à des tiers, que ce soit gratuitement ou moyennant paiement, en dehors du cadre de la marque licenciée.
b. Modification et dérivés non autorisés : Il est interdit de modifier, décompiler ou désassembler la police pour créer des versions de police nouvelles, sauf autorisation écrite de Colortype SARL.
c. La licence couvre uniquement les styles explicitement fournis dans votre achat. Toute variante (Italic, Bold, Condensed…) nécessite une licence complémentaire.
d. Utilisation multi-marque : Il est interdit d’utiliser la police achetée sous licence monomarque, pour plusieurs marques, lignes de produits ou filiales.
e. Utilisation de communication institutionnelle : il est interdit d’étendre l’usage de la police à la communication corporate, institutionnelle, financière ou RH de l’entreprise (site corporate, rapport RSE, annonces d’emploi, etc.).
f. Utiliser la police dans des produits distribués avec la fonte embarquée (OEM, logiciels, systèmes embarqués…).
Section II.03
Clause d’interprétation sur les points de vigilance
Il convient d’apporter les précisions suivantes quant à l’interprétation des clauses du présent contrat :
a. Durée du contrat de licence : Cette licence Branding Monomarque est accordée sans limitation de durée, tant que les termes de la licence sont respectés.
b. Une licence = une marque : toute extension à une deuxième marque ou entité nécessite l’achat d’une licence supplémentaire.
c. Clarification du périmètre : lors de l’achat, la marque ou la gamme concernée doit être clairement identifiée. En cas de doute, contactez Babelfont.
d. Transparence avec les partenaires : les prestataires autorisés à utiliser la police doivent être informés des restrictions. Toute réutilisation sur un autre client ou projet est interdite.
e. Exclusion des usages OEM/FEO : cette licence ne couvre aucune distribution embarquée, intégration dans des systèmes, logiciels ou produits physiques.
f. Usage interne limité (type power point, templates bureaucratiques, etc.) : cet usage interne n’est toléré que dans le cadre de la communication commerciale directe de la marque concernée.
g. Transfert de licence extérieur à l’acheteur : Vos prestataires externes (freelances, agences) doivent acquérir la licence pour travailler sur vos projets.
h. Responsabilité du fait de la violation de la licence : Vous êtes responsable de faire respecter les termes de la licence par tous les utilisateurs qui dépendent de votre autorité. Toute infraction commise par un utilisateur interne est considérée comme une violation de votre part.
i. Maintien des polices sur les supports des salariés : En cas de changement d’utilisateur (ex. : départ d’un salarié), vous devez vous assurer que les fichiers de police sont supprimés de ses appareils et de tout stockage personnel.
j. Information du propriétaire de la fonte : Vous devez informer Babelfont(Colortype SARL) dans les plus brefs délais en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés de la police par des tiers non licenciés.
k. Mention du copyright : Les copies de sauvegarde doivent contenir les mentions de copyright, marque et notices associées. Vous êtes responsable de toute perte ou usage non autorisé.
l. Limitation des usages autorisés : Cette licence couvre uniquement les usages listés ci-dessus. Tout autre usage (notamment impression, vidéo, serveur, application…) nécessite une licence complémentaire.
m. Etendue de la licence : Cette licence couvre uniquement les styles (graisses et variantes) explicitement inclus dans votre achat L’ajout de variantes requiert une mise à jour ou un achat complémentaire.
Article III.
Responsabilité de l’utilisateur final :
L’utilisateur final s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la police numérique (ou à toute copie de ladite police) livrée avec la licence d’utilisateur final.
Il s’engage à informer ses employés ou toute personne ayant accès à la fonte numérique afin qu’ils respectent strictement les termes et conditions décrits dans le présent contrat de licence d’utilisateur final. La violation de l’une des conditions ici énoncées ouvre à l’auteur motif de résiliation.
Article IV.
Résiliation
Cette Licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Colortype SARL se réserve le droit d’émettre un avis de résiliation, en cas de non-respect des conditions. La résiliation sera effective 30 jours après l’émission de cet avis.
Dans ce cas, l’utilisateur final devra retourner les fontes numériques, ses composants et les données numériques à Colortype SARL, et détruire toutes les copies qu’il détient dans les sept jours à compter de la date de résiliation, interdisant ainsi toute utilisation ultérieure. À la demande de Colortype SARL, l’utilisateur final devra fournir une confirmation écrite que cette destruction a bien eu lieu.
Malgré la résiliation de cette licence, Colortype SARL se réserve le droit explicite de faire valoir toute autre réclamation (notamment information, réparation des dommages, etc.).
En cas de résiliation, l’utilisateur final doit supprimer définitivement toutes les copies des polices et fournir une attestation écrite confirmant cette suppression.
Article V.
Absence de garantie par l’auteur
Le produit est fourni « tel quel ». Colortype SARL ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.
Le risque entier quant à la qualité et la performance de la police numérique repose sur l’Utilisateur Final. Colortype SARL ne garantit pas que les fonctions contenues dans la police numérique répondront aux besoins de l’Utilisateur Final ou qu’elles sont exemptes d’erreurs. Toute obligation de garantie implicite créée par la loi n’est valable que pour une période de trente jours (cf. clause 8 sur les retours et échanges). L’utilisateur final accepte qu’il n’y ait aucune garantie d’aucune autre sorte après la période susmentionnée.
Article VI.
Retours et échanges
Les polices peuvent être retournées ou échangées uniquement si elles sont défectueuses et accompagnées d’un reçu de vente valide dans trente (30) jours suivant l’achat.
Article VII.
Droit applicable
Cette Licence est régie par les lois françaises. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Paris.
Article VIII.
Accord complet
Cette Licence et la facture associée constituent l’accord complet entre Colortype SARL et l’Utilisateur Final pour l’utilisation des polices.
Article IX.
Autres Licences disponibles :
Pour tout usage non couvert par la présente licence, d’autres licences sont disponibles afin de répondre à vos besoins spécifiques. Ci-dessous la présentation des licences disponibles. Vous pouvez également nous contacter pour être accompagné dans votre choix. (contact@babelfont.com)
Section IX.01 Licences par usage
Ces licences permettent d’acquérir les droits d’utilisation de la police en fonction du support ou du canal de diffusion. Elles sont idéales si vous avez un besoin spécifique, limité à un ou plusieurs usages identifiés.
a. Licence PRINT
Utilisez la police pour tous vos supports imprimés (affiches, brochures, packaging…). Installation autorisée sur un nombre de postes de travail donné.
b. Licence WEB
Intégrez la police sur vos sites internet.
c. Licence SERVEUR
Hébergez la police sur un serveur pour générer dynamiquement des contenus via des plateformes en ligne, applications SaaS, ou interfaces à utilisateurs multiples.
d. Licence APP / EBOOK
Intégrez la police dans une application mobile, un livre numérique ou un contenu interactif distribué sur les stores ou les plateformes de lecture.
e. Licence VIDÉO / BROADCAST / PUBLICITÉ
Utilisez la police dans des contenus audiovisuels diffusés sur internet, en télévision ou en cinéma, ainsi que dans des campagnes publicitaires impliquant un achat d’espace média.
f. Licence OEM / FEO
Intégrez la police dans un produit distribué à grande échelle (appareils électroniques, logiciels, jeux vidéo, automobiles…). Cette licence est nécessaire pour toute distribution embarquée.
g. Licence ÉDUCATION
Destinée aux étudiants, enseignants et institutions pédagogiques. Elle autorise un usage non commercial exclusivement dans un cadre éducatif.
Section IX.02 Licences par marque
Ces licences offrent une couverture plus large, pensée pour les entreprises souhaitant intégrer la police au cœur de leur identité visuelle. Le prix dépend du périmètre de la marque concernée.
a. Licence BRANDING MONOMARQUE
Couvre tous les usages (sauf OEM-FEO) pour une seule marque commerciale, ou une gamme de produits cohérente. Idéale pour les identités visuelles dédiées à une marque unique. Pas de limite de durée ni de territoire.
b. Licence BRANDING GLOBALE
Offre une utilisation illimitée de la police dans l’ensemble de l’écosystème de la marque (y compris filiales, campagnes transverses, communication corporate…). Couvre tous les usages sans aucune restriction.
Pour plus d’informations et pour obtenir une licence correspondant à vos besoins spécifiques, veuillez contacter Colortype/Babelfont à contact@babelfont.com.
III. Foire aux questions
Licence Branding Monomarque
1. Quels types de supports sont couverts par cette licence ?
La Licence Branding Monomarque couvre tous les supports de communication commerciale d’une marque : affiches, brochures, sites web, campagnes réseaux sociaux, newsletters, vidéos promotionnelles, signalétique, habillage de stand, etc.
Elle permet l’usage print, web, vidéo, signalétique, et affichage, sans restriction de format ni de pays.
2. Puis-je utiliser cette licence pour des sous-marques, lignes de produits dérivées ou déclinaisons ?
Non. Cette licence couvre une seule marque commerciale, définie par son nom, son identité visuelle et son périmètre de communication.
Les déclinaisons de marque, co-brandings ou sous-marques nécessitent une licence distincte ou une licence « Branding Globale ».
3. Puis-je partager les fichiers de la police avec mes prestataires ?
Oui, à condition que ces prestataires (agences, freelances, imprimeurs, etc.) utilisent la police exclusivement dans le cadre de travaux liés à votre marque.
Ils doivent supprimer les fichiers une fois le projet terminé et ne pas les réutiliser pour d’autres clients.
Le client détenteur de la licence est responsable d’informer ses prestataires des conditions d’utilisation et de s’assurer qu’ils respectent les limites de la licence.
4. Puis-je utiliser la police dans des documents internes ?
Oui, pour des documents commerciaux liés à la marque (présentations client, guides produits, etc.). Mais non pour les communications RH, financières ou institutionnelles de l’entreprise.
Pour une couverture complète incluant tous les usages internes, il est recommandé d’envisager la Licence Branding Globale.
5. Que se passe-t-il si ma marque change de nom, de logo ou de positionnement ?
Si la marque évolue significativement (nouveau nom, repositionnement global), une nouvelle licence peut être nécessaire.
Contactez-nous pour évaluer si votre nouvelle entité entre toujours dans le périmètre de la licence acquise.
6. Puis-je utiliser la police dans plusieurs pays ou marchés ?
Oui. La licence est perpétuelle et sans limitation géographique. Vous pouvez l’utiliser dans tous les pays où la marque est diffusée.
7. Puis-je utiliser la police dans une application mobile liée à la marque ?
Oui, si la police est utilisée pour des visuels promotionnels de l’application (publicité, site vitrine, présentation produit).
En revanche, si vous souhaitez intégrer la police dans l’application elle-même(affichage de l’interface, typographie du code embarqué), une Licence App/eBook est requise.
Si l’application est embarquée dans un appareil physique, une Licence OEM/FEO est nécessaire.
8. Cette licence couvre-t-elle les événements, salons ou pop-up stores liés à la marque ?
Oui, si ces supports relèvent de la communication commerciale de la marque (bannières, affiches, vidéo promotionnelle, packaging événementiel…).
9. Quelle est la différence entre « communication commerciale » et « institutionnelle » ?
• Communication commerciale = destinée à promouvoir un produit, un service ou une marque (ex. : pub, site produit, flyer promotionnel).
• Communication institutionnelle = destinée à représenter l’entreprise en tant qu’entité globale (ex. : rapport annuel, discours du président, offres RH).
La Licence Monomarque ne couvre pas la communication institutionnelle.
10. Puis-je transférer cette licence si je vends la marque à une autre entreprise ?
Non. La licence est non transférable sans accord préalable de Babelfont.
En cas de fusion, cession ou changement de propriétaire, contactez-nous pour organiser un transfert contractuel encadré. Toute cession ou transfert de cette licence sans accord écrit de Colortype SARL est réputé nul et non avenu.