I. Présentation de la Licence d’Utilisateur Final « Web »
La licence d’utilisateur final dite « Licence Web » permet l’intégration de la police sur vos sites internet.
II. Contrat de Licence d’Utilisateur Final « Web »
Article I.
Préambule : dispositions communes à tous les Contrats de Licence d’Utilisateur Final conclus avec COLORTYPE SARL
Section I.01 Dispositions générales
Le présent Contrat régit l’utilisation des polices de caractères fournies par ColortypeSARL, opérant sous le nom commercial Babelfont, dont le siège social est situé au 43 rue du Moulin Vert, 75014 Paris (« Vendeur »).
Ce contrat vaut pour l’ensemble des fontes numériques telles que présentées sur le site babelfont.com. Aucune de ces polices n’est vendue, elles sont concédées sous licence en tant qu’utilisateur final.
L’achat et l’utilisation par l’acheteur de la Licence (« ci-après Utilisateur Final »), des polices de caractères sont soumis aux termes et conditions de la présente.
En payant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les fontes numériques régies par la présente, l’Utilisateur Final confirme avoir lu et accepter les termes du présent contrat.
Section I.02 Droits réservés par le vendeur des Licences
Les polices fournies sont protégées par le droit d’auteur. Colortype SARL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les polices, y compris les droits d’auteur et les droits de marque. Cette Licence accorde uniquement des droits d’utilisation limités ; aucun droit de propriété permanent n’est transféré à l’acheteur. Toute utilisation non autorisée ou enfreignant ces droits est interdite et engage la responsabilité contractuelle de l’acheteur, qui indemnisera Colortype SARL pour toute violation.
Cette licence est non exclusive, non transférable, sans limitation géographique, et valable pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions contractuelles.
Article II.
Droits accordés à l’utilisateur final de la licence WEB
Section II.01 Usages autorisés sous licence Web
Cette licence autorise l’acheteur aux usages suivants :
a. Installation et environnement contrôlé : Utilisation des polices sur votre site internet via la règle CSS @font-face, exclusivement pour les noms de domaine spécifiés sur votre reçu de commande. Le ou les domaines concernés doivent être précisés explicitement lors de l’achat. Tout ajout ou modification nécessite une extension de licence. Utilisation dans un environnement de développement sécurisé, à condition qu’il soit sous votre contrôle direct et lié aux domaines licenciés.
b. Affichage et impression des pages du site utilisant la police sont autorisés.
c. Usage des sous-ensembles de police : Sous-ensemble de la police autorisé uniquement pour réduire la taille des fichiers web (optimisation de performance). Les polices sous-ensemble restent soumises à toutes les clauses du présent contrat.
d. Etendue de la licence : Utilisation autorisée dans les emails (marketing, newsletters) et la publicité web dynamique, à condition que le trafic cumulé soit inclus dans votre forfait (voir l’article II, section 3 : «Clause d’interprétation sur les points de vigilance»).
e. Serveurs et hébergements extérieurs : L’hébergement et la diffusion des webfontsautorisés via des services tiers (ex. : Mailchimp, Campaign Monitor) pour les seuls besoins de votre site, votre publicité ou vos emails.
f. Copies de sauvegarde : Création d’un nombre raisonnable de copies de sauvegarde, à condition qu’elles soient protégées et non accessibles à des tiers.
Section II.02 Restrictions d’utilisation sous licence Web
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sous la licence « Web », l’utilisateur Final, n’est pas autorisé à :
a. Limitation des formats : Il est strictement interdit d’utiliser d’autres formats que TTF, WOFF2 (ex. : OTF).
b. Liens de téléchargements : Les fichiers de police ne doivent en aucun cas être rendus accessibles au téléchargement direct ou accessibles par des tiers via des liens externes (hotlink).
c. Usage pour utilisateurs distants : Vous ne pouvez pas utiliser les polices pour permettre à des utilisateurs distants de créer des documents personnalisés (ex. : cartes d’invitation, portfolios, produits personnalisés, etc.).
d. Mise à disposition des polices à des tiers : Il est interdit de proposer les polices comme outil ou ressource à des tiers (ex. : intégration dans un générateur de contenu ou un outil en ligne).
e. Diffusion de la licence sur d’autres domaines : Il est interdit de diffuser les polices sur des domaines non spécifiés dans la licence, même s’ils sont hébergés sur le même serveur que les domaines licenciés.
f. Modification des polices : Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, reformater, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code ou les dessins des polices.
g. La licence couvre uniquement les styles explicitement fournis dans votre achat. Toute variante (Italic, Bold, Condensed…) nécessite une licence complémentaire.
h. Intégration des licences autres que sur un site : L’intégration des polices dans un logiciel, une application, un document interactif, un appareil ou un fichier numérique autre qu’un site web est interdite (sauf licence dédiée).
i. Utilisation par des tiers prestataires : Les développeurs web et prestataires externes ne peuvent utiliser les polices que pour votre projet, et doivent supprimer tous les fichiers à la fin de leur mission.
j. Sécurisation des copies de sauvegarde : Les copies de sauvegarde ne doivent pas être diffusées, ni accessibles à des personnes non autorisées.
Section II.03 Clause d’interprétation sur les points de vigilance
Il convient d’apporter les précisions suivantes quant à l’interprétation des clauses du présent contrat :
a. Durée du contrat de licence : Cette licence WEB est accordée sans limitation de durée, tant que les termes de la licence sont respectés.
b. Propriété du nom de domaine : lorsque vous contractez une licence Web, vous devez être propriétaire du nom de domaine et avoir le contrôle éditorial du contenu du site sur lequel vous intégrez la police.
c. Prise en compte du trafic pour l’étendue de la licence Web quant au trafic : La licence couvre un seuil moyen mensuel de trafic, mesuré en pages vues. En cas de dépassement du seuil de trafic ou d’un élargissement d’usage (ex. : ajout de domaines, croissance forte), vous devez souscrire une mise à jour ou une extension de licence. En cas d’usage dans des campagnes emailing ou des publicités web, le trafic (ex. : impressions publicitaires, abonnés actifs) doit être additionné à vos pages vues mensuelles pour calculer votre niveau de licence.
d. Sécurisation des fichiers : Vous êtes responsable de la sécurité des fichiers webfontet de la prévention des accès non autorisés (ex. : liens directs, téléchargements, inclusion dans des bibliothèques publiques).
e. Information du propriétaire de la fonte : Vous devez informer Babelfont (ColortypeSARL) dans les plus brefs délais en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés de la police par des tiers non licenciés.
f. En cas de sous-traitance : Toute sous-traitance de développement web doit respecter la clause de suppression des fichiers à la fin de la collaboration.
g. Mention du copyright : Les copies de sauvegarde doivent contenir les mentions de copyright, marque et notices associées. Vous êtes responsable de toute perte ou usage non autorisé.
h. Limitation des usages autorisés : Cette licence couvre uniquement les usages listés ci-dessus. Tout autre usage nécessite une licence complémentaire.
i. Etendue de la licence : Cette licence couvre uniquement les styles (graisses et variantes) explicitement inclus dans votre achat. L’ajout de variantes requiert une mise à jour ou un achat complémentaire.
Article III.
Responsabilité de l’utilisateur final :
L’utilisateur final s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la police numérique (ou à toute copie de ladite police) livrée avec la licence d’utilisateur final.
Il s’engage à informer ses employés ou toute personne ayant accès à la fonte numérique afin qu’ils respectent strictement les termes et conditions décrits dans le présent contrat de licence d’utilisateur final. La violation de l’une des conditions ici énoncées ouvre à l’auteur motif de résiliation.
Article IV.
Résiliation
Cette Licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Colortype SARL se réserve le droit d’émettre un avis de résiliation, en cas de non-respect des conditions. La résiliation sera effective 30 jours après l’émission de cet avis.
Dans ce cas, l’utilisateur final devra retourner les fontes numériques, ses composants et les données numériques à Colortype SARL, et détruire toutes les copies qu’il détient dans les sept jours à compter de la date de résiliation, interdisant ainsi toute utilisation ultérieure. À la demande de Colortype SARL, l’utilisateur final devra fournir une confirmation écrite que cette destruction a bien eu lieu.
Malgré la résiliation de cette licence, Colortype SARL se réserve le droit explicite de faire valoir toute autre réclamation (notamment information, réparation des dommages, etc.).
En cas de résiliation, l’utilisateur final doit supprimer définitivement toutes les copies des polices et fournir une attestation écrite confirmant cette suppression.
Article V.
Absence de garantie par l’auteur
Le produit est fourni « tel quel ». Colortype SARL ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.
Le risque entier quant à la qualité et la performance de la police numérique repose sur l’Utilisateur Final. Colortype SARL ne garantit pas que les fonctions contenues dans la police numérique répondront aux besoins de l’Utilisateur Final ou qu’elles sont exemptes d’erreurs. Toute obligation de garantie implicite créée par la loi n’est valable que pour une période de trente jours (cf. clause 8 sur les retours et échanges). L’utilisateur final accepte qu’il n’y ait aucune garantie d’aucune autre sorte après la période susmentionnée.
Article VI.
Retours et échanges
Les polices peuvent être retournées ou échangées uniquement si elles sont défectueuses et accompagnées d’un reçu de vente valide dans trente (30) jours suivant l’achat.
Article VII.
Droit applicable
Cette Licence est régie par les lois françaises. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Paris.
Article VIII.
Accord complet
Cette Licence et la facture associée constituent l’accord complet entre Colortype SARL et l’Utilisateur Final pour l’utilisation des polices.
Article IX.
Autres Licences disponibles
Pour tout usage non couvert par la présente licence, d’autres licences sont disponibles afin de répondre à vos besoins spécifiques. Ci-dessous la présentation des licences disponibles. Vous pouvez également nous contacter pour être accompagné dans votre choix. (contact@babelfont.com)
Section IX.01 Licences par usage
Ces licences permettent d’acquérir les droits d’utilisation de la police en fonction du support ou du canal de diffusion. Elles sont idéales si vous avez un besoin spécifique, limité à un ou plusieurs usages identifiés.
a. Licence PRINT
Utilisez la police pour tous vos supports imprimés (affiches, brochures, packaging…). Installation autorisée sur un nombre de postes de travail donné.
b. Licence WEB
Intégrez la police sur vos sites internet.
c. Licence SERVEUR
Hébergez la police sur un serveur pour générer dynamiquement des contenus via des plateformes en ligne, applications SaaS, ou interfaces à utilisateurs multiples.
d. Licence APP / EBOOK
Intégrez la police dans une application mobile, un livre numérique ou un contenu interactif distribué sur les stores ou les plateformes de lecture.
e. Licence VIDÉO / BROADCAST / PUBLICITÉ
Utilisez la police dans des contenus audiovisuels diffusés sur internet, en télévision ou en cinéma, ainsi que dans des campagnes publicitaires impliquant un achat d’espace média.
f. Licence OEM / FEO
Intégrez la police dans un produit distribué à grande échelle (appareils électroniques, logiciels, jeux vidéo, automobiles…). Cette licence est nécessaire pour toute distribution embarquée.
g. Licence ÉDUCATION
Destinée aux étudiants, enseignants et institutions pédagogiques. Elle autorise un usage non commercial exclusivement dans un cadre éducatif.
Section IX.02 Licences par marque
Ces licences offrent une couverture plus large, pensée pour les entreprises souhaitant intégrer la police au cœur de leur identité visuelle. Le prix dépend du périmètre de la marque concernée.
a. Licence BRANDING MONOMARQUE
Couvre tous les usages (sauf OEM-FEO) pour une seule marque commerciale, ou une gamme de produits cohérente. Idéale pour les identités visuelles dédiées à une marque unique. Pas de limite de durée ni de territoire.
b. Licence BRANDING GLOBALE
Offre une utilisation illimitée de la police dans l’ensemble de l’écosystème de la marque (y compris filiales, campagnes transverses, communication corporate…). Couvre tous les usages sans aucune restriction.
Pour plus d’informations et pour obtenir une licence correspondant à vos besoins spécifiques, veuillez contacter Colortype/Babelfont à contact@babelfont.com.