I. Présentation de la Licence d’Utilisateur Final « Vidéo/Broadcats/Publicité »
II. Contrat de Licence d’Utilisateur Final « Vidéo/ Broadcast / Publicité»
Article I.
Préambule : dispositions communes à tous les Contrats de Licence d’Utilisateur Final conclus avec COLORTYPE SARL
Dispositions générales
Le présent Contrat régit l’utilisation des polices de caractères fournies par ColortypeSARL, opérant sous le nom commercial Babelfont, dont le siège social est situé au 43 rue du Moulin Vert, 75014 Paris (« Vendeur »).
Ce contrat vaut pour l’ensemble des fontes numériques telles que présentées sur le site babelfont.com. Aucune de ces polices n’est vendue, elles sont concédées sous licence en tant qu’utilisateur final.
L’achat et l’utilisation par l’acheteur de la Licence (« ci-après Utilisateur Final »), des polices de caractères sont soumis aux termes et conditions de la présente.
En payant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les fontes numériques régies par la présente, l’Utilisateur Final confirme avoir lu et accepter les termes du présent contrat.
Droits réservés par le vendeur des Licences
Les polices fournies sont protégées par le droit d’auteur. Colortype SARL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les polices, y compris les droits d’auteur et les droits de marque. Cette Licence accorde uniquement des droits d’utilisation limités ; aucun droit de propriété permanent n’est transféré à l’acheteur. Toute utilisation non autorisée ou enfreignant ces droits est interdite et engage la responsabilité contractuelle de l’acheteur, qui indemnisera Colortype SARL pour toute violation.
Cette licence est non exclusive, non transférable, sans limitation géographique, et valable pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions contractuelles.
Article II.
Droits accordés à l’utilisateur final de la licence « Vidéo/Broadcast/Publicité »
Section 2.01
Usages autorisés sous licence Vidéo/Broadcast/Publicité
Cette licence autorise l’acheteur aux usages suivants :
a. Production cinéma et plateformes de streaming : L’acheteur de cette licence est autorisé à
• Intégrer la police dans des films, documentaires ou séries, pour les éléments graphiques tels que génériques, titres, sous-titres, crédits, bandeaux, etc.
• Utiliser la police dans des contenus diffusés en salle de cinéma ou sur des plateformes de streaming VOD ou OTT (Netflix, Prime Video, Disney+, etc.), sans limitation géographique.
• Couvrir une production unique, incluant plusieurs épisodes ou saisons dans le cas d’une série.
b. Diffusion télévisée (habillage de chaîne ou programme unique) : L’acheteur de cette licence est autorisé à
• Utiliser la police dans des contenus destinés à la diffusion TV, incluant :
o Habillage de chaîne (génériques, bandeaux, jingles, synthés, etc.)
o Emissions récurrentes ou ponctuelles
o Rediffusions et versions internationales de la même production
• Une même licence peut couvrir plusieurs contenus liés sous une même identité visuelle de chaîne (cas spécifique de l’habillage).
c. Publicité avec achat d’espace : l’acheteur de cette licence est autorisé à
• Utiliser la police dans des spots publicitaires ou vidéos sponsorisées, diffusées :
o à la télévision
o en pré-roll ou mid-roll sur des plateformes digitales (YouTube Ads, TikTok Ads, Instagram, Facebook, etc.)
o sur des écrans d’affichage numérique (DOOH)
o dans des cinémas
• Cette licence couvre un projet publicitaire unique, quelles que soient les plateformes ou la durée de la campagne.
Section 2.02
Restrictions d’utilisation sous licence Video/Broadcast/Publicité
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sous la licence « Vidéo/Broadcats/Publicité », l’utilisateur Final, n’est pas autorisé à :
a. Redistribution et transfert non autorisés : Hors intégration dans la production audiovisuelle licenciée, il est interdit de redistribuer, revendre, céder ou transférer la police à des tiers, que ce soit gratuitement ou moyennant paiement.
b. Réutilisation de la police sur plusieurs projets distincts : il est interdit de réutiliser la police sur de multiples projets (films, campagnes publicitaires ou programmes différents), à l’exclusion de ceux qui sont couverts par une licence additionnelle. (NB : Exception : habillage d’une chaîne ou franchise visuelle cohérente avec diffusion multiple)
c. Utilisation de la police pour d’autres supports sans licence dédiée : Il est interdit d’utiliser la police dans des environnements ou pour des supports non couverts par cette licence, comme par exemple (et sans exhaustivité) :
• Sites web ou interfaces web dynamiques,
• Applications mobiles
• Produits physiques et imrpimés
• Logiciels installés sur des serveurs,
• Plateformes SaaS ou outils en ligne.
NB : Les vidéos ou animations internes, ou sans achat d’espace (type motion design institutionnel ou posts organiques), peuvent être couvertes par la Licence PRINT.
Section 2.03
Clause d’interprétation sur les points de vigilance
Il convient d’apporter les précisions suivantes quant à l’interprétation des clauses du présent contrat :
a. Durée du contrat de licence : Cette licence Vidéo/Broadcats/Publicité est accordée sans limitation de durée, tant que les termes de la licence sont respectés.
b. Une licence = une production : chaque film, série, émission ou campagne publicitaire nécessite sa propre licence, sauf dans le cas d’un habillage global de chaîne.
c. Transfert de licence extérieur à l’acheteur : Vos prestataires externes (freelances, agences) doivent acquérir la licence pour travailler sur vos projets.
d. Obligation de sécurisation : la police doit être intégrée dans elle doit être intégrée dans le fichier vidéo final, non accessible à la modification ou à l’extraction, de manière sécurisée, empêchant toute modification, extraction, copie ou réutilisation indépendante par l’utilisateur final.
e. Responsabilité des sous-traitants : agences, studios ou freelances peuvent accéder temporairement aux fichiers pour le compte de l’Utilisateur Final. → Ils doivent détruire tous les fichiers à la fin du projet. Toute réutilisation sur un autre projet ou client est interdite sans licence propre.
f. Étendue de la licence : Cette licence couvre uniquement les styles (graisses et variantes) explicitement inclus dans votre achat L’ajout de variantes requiert une mise à jour ou un achat complémentaire.
g. Portée de la licence : la diffusion de la police dans les conditions du présent contrat est illimitée en termes de territoire, plateforme ou nombre de vues, mais limitée à une production précise.
h. En cas de doute : (Multi-campagnes, cross-média ou franchise multi-plateformes), l’Utilisateur Final est invité à contacter Babelfont pour adapter la licence au périmètre du projet.
Article III.
Responsabilité de l’utilisateur final :
L’utilisateur final s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la police numérique (ou à toute copie de ladite police) livrée avec la licence d’utilisateur final.
Il s’engage à informer ses employés ou toute personne ayant accès à la fonte numérique afin qu’ils respectent strictement les termes et conditions décrits dans le présent contrat de licence d’utilisateur final. La violation de l’une des conditions ici énoncées ouvre à l’auteur motif de résiliation.
Article IV.
Résiliation
Cette Licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Colortype SARL se réserve le droit d’émettre un avis de résiliation, en cas de non-respect des conditions. La résiliation sera effective 30 jours après l’émission de cet avis.
Dans ce cas, l’utilisateur final devra retourner les fontes numériques, ses composants et les données numériques à Colortype SARL, et détruire toutes les copies qu’il détient dans les sept jours à compter de la date de résiliation, interdisant ainsi toute utilisation ultérieure. À la demande de Colortype SARL, l’utilisateur final devra fournir une confirmation écrite que cette destruction a bien eu lieu.
Malgré la résiliation de cette licence, Colortype SARL se réserve le droit explicite de faire valoir toute autre réclamation (notamment information, réparation des dommages, etc.).
En cas de résiliation, l’utilisateur final doit supprimer définitivement toutes les copies des polices et fournir une attestation écrite confirmant cette suppression.
Article V.
Absence de garantie par l’auteur
Le produit est fourni « tel quel ». Colortype SARL ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.
Le risque entier quant à la qualité et la performance de la police numérique repose sur l’Utilisateur Final. Colortype SARL ne garantit pas que les fonctions contenues dans la police numérique répondront aux besoins de l’Utilisateur Final ou qu’elles sont exemptes d’erreurs. Toute obligation de garantie implicite créée par la loi n’est valable que pour une période de trente jours (cf. clause 8 sur les retours et échanges). L’utilisateur final accepte qu’il n’y ait aucune garantie d’aucune autre sorte après la période susmentionnée.
Article VI.
Retours et échanges
Les polices peuvent être retournées ou échangées uniquement si elles sont défectueuses et accompagnées d’un reçu de vente valide dans trente (30) jours suivant l’achat.
Article VII.
Droit applicable
Cette Licence est régie par les lois françaises. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Paris.
Article VIII.
Accord complet
Cette Licence et la facture associée constituent l’accord complet entre Colortype SARL et l’Utilisateur Final pour l’utilisation des polices.
Article IX.
Autres Licences disponibles :
Pour tout usage non couvert par la présente licence, d’autres licences sont disponibles afin de répondre à vos besoins spécifiques. Ci-dessous la présentation des licences disponibles. Vous pouvez également nous contacter pour être accompagné dans votre choix. (contact@babelfont.com)
Section 9.01
Licences par usage
Ces licences permettent d’acquérir les droits d’utilisation de la police en fonction du support ou du canal de diffusion. Elles sont idéales si vous avez un besoin spécifique, limité à un ou plusieurs usages identifiés.
a. Licence PRINT
Utilisez la police pour tous vos supports imprimés (affiches, brochures, packaging…). Installation autorisée sur un nombre de postes de travail donné.
b. Licence WEB
Intégrez la police sur vos sites internet.
c. Licence SERVEUR
Hébergez la police sur un serveur pour générer dynamiquement des contenus via des plateformes en ligne, applications SaaS, ou interfaces à utilisateurs multiples.
d. Licence APP / EBOOK
Intégrez la police dans une application mobile, un livre numérique ou un contenu interactif distribué sur les stores ou les plateformes de lecture.
e. Licence VIDÉO / BROADCAST / PUBLICITÉ
Utilisez la police dans des contenus audiovisuels diffusés sur internet, en télévision ou en cinéma, ainsi que dans des campagnes publicitaires impliquant un achat d’espace média.
f. Licence OEM / FEO
Intégrez la police dans un produit distribué à grande échelle (appareils électroniques, logiciels, jeux vidéo, automobiles…). Cette licence est nécessaire pour toute distribution embarquée.
g. Licence ÉDUCATION
Destinée aux étudiants, enseignants et institutions pédagogiques. Elle autorise un usage non commercial exclusivement dans un cadre éducatif.
Section 9.02
Licences par marque
Ces licences offrent une couverture plus large, pensée pour les entreprises souhaitant intégrer la police au cœur de leur identité visuelle. Le prix dépend du périmètre de la marque concernée.
a. Licence BRANDING MONOMARQUE
Couvre tous les usages (sauf OEM-FEO) pour une seule marque commerciale, ou une gamme de produits cohérente. Idéale pour les identités visuelles dédiées à une marque unique. Pas de limite de durée ni de territoire.
b. Licence BRANDING GLOBALE
Offre une utilisation illimitée de la police dans l’ensemble de l’écosystème de la marque (y compris filiales, campagnes transverses, communication corporate…). Couvre tous les usages sans aucune restriction.
Pour plus d’informations et pour obtenir une licence correspondant à vos besoins spécifiques, veuillez contacter Colortype/Babelfont à contact@babelfont.com.